Sept points de droit, détaillés, qui expliquent la détermination de Fillon .

(écrits et signés par des juristes éminents)

1°- Le terme de "coup d'Etat institutionnel" définit parfaitement les manœuvres employées à l'encontre de François Fillon, pour tenter de l'empêcher, à tout prix, de concourir à l'élection présidentielle.

Le Pouvoir a dévoyé le Droit pénal et la procédure pénale pour tenter de détruire la réputation de son principal adversaire ; le but de cette vaste opération étant de favoriser l'élection d'un successeur déjà coopté, faux nez d'une candidature sociale-démocrate ou sociale-libérale qui était d'avance vouée à l'échec.

Le candidat de la droite et du centre était jugé dangereux car il avait déjà recueilli la confiance de plusieurs millions de ses compatriotes lors de primaires irréprochables.

2°- Il fallait donc, pour tenter de le discréditer, lui imputer un délit de faits qui ne tombent manifestement pas sous le coup de la loi. L'allégation d'un "détournement de fonds publics" est contraire aux termes du Code pénal et est incompatible avec les principes constitutionnels.

Contraire aux termes du Code pénal d'abord : le texte qui définit ce délit, l'article 432-15, ne vise, comme auteurs possibles de celui-ci, qu'une "personne dépositaire de l'autorité publique" ou "chargée d'une mission de service public", qualités que n'a évidemment pas un parlementaire.

[Au surplus, il est plus que douteux que les sommes versées à un parlementaire pour organiser sa participation au pouvoir législatif et au contrôle de l’exécutif puissent être qualifiés de fonds publics.

Contraire aux principes constitutionnels ensuite : à celui de la séparation des Pouvoirs, seul garant du caractère démocratique des institutions et obstacle à la tyrannie. L'indépendance dont dispose le parlementaire, y compris dans la gestion de ses crédits destinés à rémunérer ses collaborateurs, n'est pas un simple caprice. C'est le préalable nécessaire à l'une de ses missions constitutionnelles qu'est le contrôle de l'exécutif. Pour préserver le principe de séparation des pouvoirs, les assemblées disposent, comme elles l'entendent, de leurs crédits de fonctionnement. Incriminer l'emploi discrétionnaire de ces dotations serait s'en prendre à l'exercice de la fonction d'un parlementaire, s'attaquer par là-même au principe constitutionnel de l'indépendance des assemblées parlementaires, corolaire de la séparation des pouvoirs.

Pour l'exécutif, prétendre contrôler l'utilisation des dotations d'un parlementaire au moyen d'une procédure pénale enfreint donc ce principe.]

3°- Dans le cas de François Fillon, l'atteinte à la Constitution est d'autant plus grave que la procédure pénale est engagée illégalement. En admettant qu'il y ait eu violation du règlement d'une assemblée parlementaire, l’enquête n'aurait pu être menée que par le bureau de l'assemblée en cause. C'est bien d'ailleurs la procédure qu'a retenue le Parlement européen pour sanctionner une candidate à l'élection présidentielle française.

A plus forte raison, le Pouvoir ne pouvait laisser le Parquet National Financier (PNF) se saisir d'une telle enquête.

Il saute aux yeux que les faits allégués contre le candidat n'entrent pas dans les chefs de compétenceénumérés par l'article 705 du code de procédure pénale (loi du 6 décembre 2013) de ce ministère public : non seulement ces faits ne répondent pas à la définition des infractions mentionnées dans ces chefs de compétence, mais encore, nul ne saurait prétendre qu'ils présentent "une grande complexité", au sens dudit article.

4°- Le Président de la République se retranche derrière l'indépendance de la justice et commet ainsi une double erreur.

D'abord, les officiers du ministère public (le Parquet) ne sont pas "la Justice"; la Cour européenne des droits de l'homme leur dénie l'appartenance à l'autorité judiciaire.

Ensuite, ils ne sont pas statutairement indépendants du gouvernement, mais subordonnés au Ministre de la Justice.

5°- Il y a pire. Le bras armé du Pouvoir est ce Parquet National Financier. Il est un organe d'exception au sens technique du terme, un organe à compétence dérogatoire au droit commun, limitativement définie.

[Faut-il rappeler sa genèse, à savoir le refus du Pouvoir de se conformer au fonctionnement régulier du ministère public, faute d'avoir réussi à museler un Procureur général de la Cour de Paris trop indocile à ses yeux (il est loin le temps où les tenants de ce pouvoir socialiste remettaient en cause le caractère exceptionnel de certaines juridictions, comme les Cours d'assises spéciales en matière de terrorisme, sans parler de la Cour de sureté de l'Etat)]

Dès le début de l'enquête visant François Fillon, le PNF - Parquet National Financier s'est ingénié à justifier la suspicion légitimement née de cette origine : la précipitation avec laquelle l'enquête a été ouverte laisse perplexe.

L’article du Canard Enchainé et surtout la publication dans Le Monde, par deux "journalistes" familiers duPrésident de la République et de son secrétaire général, des procès-verbaux de l'enquête, au mépris du secret de l'enquête, démontrent irréfutablement une collusion entre les officiers du ministère public ou leurs délégataires et ces "investigateurs".

6°- Dans leur acharnement, ceux qui ont ourdi cette machination ont pourtant négligé ou sous-estimé un risque : celui d'une action engagée contre l'Etat, en application de l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire, en réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice au cas de faute lourde.

En effet, il ne se discute pas que la violation du secret de l'enquête ou de l'instruction en matière pénale constitue un fonctionnement défectueux du service public de la justice et que le rôle actif ou passif du Parquet dans cette violation caractérise une faute lourde.

Il reste que la tentative de déstabilisation et de disqualification du candidat de la droite et du centre à l'élection présidentielle est sans précédent par sa violence et par l'implication ouverte de l'Etat.

7°- Au-delà du seul piétinement de la présomption d'innocence, principe dont s'enivrent constamment les zélateurs de l'actuel pouvoir, pour refuser d'endiguer la délinquance ordinaire, ce sont tous les principes essentiels d'un Etat démocratique qui sont bafoués.

Au-delà de la défense du candidat François Fillon, aucun juriste ne peut cautionner ce dévoiement voulu et partisan des institutions, préalable à un "coup d'Etat permanent".

Ni la magistrature, ni la police n'ont vocation à servir de supplétifs à un pouvoir moribond.

C'est pourquoi les juristes signataires de cet appel, entendent alerter leurs compatriotes sur cetteforfaiture et ses dangers pour la Démocratie. Ce n'est pas une poignée de substituts militants zélés qui feront obstacle aux millions de Français qui ont déjà choisi démocratiquement François Fillon comme candidat de la droite et du centre.

Nous n'acceptons pas un coup d'Etat institutionnel,

au profit de l'héritier désigné par le pouvoir.

Philippe FONTANA Avocat au barreau de Paris

André DECOCQ Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas

Geoffroy de VRIES Avocat au barreau de Paris

Yves MAYAUD Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas

Serge GUINCHARD Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas, ancien recteur

Pauline CORLAY Professeur agrégé des facultés de droit, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Guillaume DRAGO Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II

Guillaume MASSE Avocat au barreau de Paris

Jean-Luc ELHOUEISS Avocat au barreau de Paris, Maître de conférences

Georges BONET Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas

Raymonde VATINET Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas

Anne-Marie LE POURHIET Professeur de droit public à l'université Rennes-I

Bernard de FROMENT Avocat au barreau de Paris

Article paru sur boursorama

Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique
98-102 rue de Richelieu - CS 80202
75082 Paris Cedex 02

14 février 2017

Madame la Présidente,

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) que vous présidez est une autorité administrative indépendante (AAI) chargée d’une mission de service public : promouvoir la probité et l’exemplarité des responsables publics.

Selon votre site Internet : « Tout citoyen peut adresser à la Haute Autorité des observations sur les déclarations. »

C’est en tant que citoyens que nous avons l’honneur de porter à votre connaissance nos observations quant à la déclaration de revenus et de patrimoine faite par M. Emmanuel MACRON le 24 octobre 2014 (voir PJ), suite à sa nomination comme ministre de l’Économie le 26 août 2014.

Il en ressort que :

1. Ses revenus 2010-2013 ont été de 3 010 996 €

À savoir :

a/ Des salaires à hauteur de 1 022 583 €

356 095 € de salaires en 2010 (Rothschild)
403 557 € de salaires en 2011 (Rothschild)
100 811 € de rémunération 2012 (présidence de la République)
162 120 € de rémunération 2013 (présidence de la République)

b/ Des « bénéfices industriels et commerciaux » à hauteur de 1 426 831 €

706 310 € de bénéfices industriels et commerciaux en 2011 (Rothschild)
720 521 € de bénéfices industriels et commerciaux en 2012 (Rothschild)

c/ Des revenus de capitaux mobiliers à hauteur de 561 582 €

291 286 € de revenus de capitaux mobiliers en 2011
270 296 € de revenus de capitaux mobiliers en 2012
Total des revenus : 3 010 996 €

2. Sa fortune déclarée en 2014, lorsqu’il fut nommé ministre, était de 156 160,43 €

À savoir :

a/ Des liquidités à hauteur de 195 097,75 €

86 344,84 € pour un contrat d’assurance-vie souscrit le 25/04/2011
53 192,19 € sur son compte courant au Crédit Mutuel, le seul déclaré
52 467,85 € placés dans un PEA
3 092,62 € sur son compte d’associé chez Rothschild

b/ Des investissements à hauteur de + 1 015 330 €

20,92 € pour 1 action Lagardère
74 309,70 € de valeurs en Bourse et placements divers
935 000 € (valeur estimée pour son appartement acquis en juin 2007 au prix de 890 000 €)
6 000 € (valeur estimée pour sa voiture achetée en 2005)

c / Des dettes à hauteur de – 1 054 267,32 €

– 295 689,79 € restant dû sur prêt du Crédit Mutuel pour travaux résidence secondaire
-–558 577,53 € restant dû sur prêt du Crédit Mutuel pour achat résidence secondaire
– 200 000 € restant dû sur un prêt particulier sur dix ans obtenu en 2007 (550 000 €) et remboursable (55 000 € / an)

Fortune nette totale : 156 160,43 €

Observations / Questions :

Nous nous interrogeons dès lors sur la sincérité du patrimoine déclaré.

En effet :

a/ Comment peut-il se faire que, avec des revenus supérieurs à 3 000 000 € en 2010-2013, la fortune déclarée par M. Macron en 2014 n’ait été que de 156 160,43 € ?
b/ Comment peut-il se faire que M. Macron n’ait eu en 2014 que 53 192,19 € sur son compte courant alors que plus de 3 000 000 € y avaient été crédités durant les trois années précédentes ?

Et où est passée la différence, sachant que, sur la période 2010-2013, M. Macron n'a pas utilisé ses liquidités pour investir substantiellement dans l’immobilier ou en Bourse, ni pour rembourser ses emprunts, à l’exception de son emprunt privé remboursé à hauteur de 220 000 € (4 x 55 000 €) ?

c/ Enfin, où est passé le portefeuille lui ayant permis de toucher 561 582 € de revenus mobiliers en 2011-2012, car il n’apparaît pas dans sa déclaration de patrimoine ? À noter que, pour pouvoir générer de tels revenus, il se devait d'être au moins de 3 000 000 € (sur la base d’une rentabilité moyenne de 10 %) ?

Et si son portefeuille a été liquidé en 2012, juste avant que M. Macron n'arrive à l'Élysée, où est alors passé le produit de la vente, puisqu’il n’est manifestement pas arrivé sur son compte courant, le seul déclaré ?

Il nous serait agréable que vous nous fassiez savoir si nos interrogations sont ou non fondées, sachant qu’« omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou en fournir une évaluation mensongère est un délit pénal ».

Dans l’attente des réponses que vous voudrez bien apporter à nos interrogations, nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre profond respect.

Paul Mumbach
Candidat des maires en colère à la présidentielle
Maire de Dannemarie  (68), Président des maires ruraux du Haut-Rhin
25 rue de Cernay, 68210 Dannemarie / Mail: paul.mumbach@dannemarie.fr

Jean-Philippe Allenbach
Président du Mouvement Franche-Comté
3 Place du 8 septembre, 25000 Besançon / Mail: pfed.allen@gmail.com

Serge Grass
Président de l'Union Civique des Contribuables Citoyens (U3C)
77 Grande rue, 25360 Nancray / Mail: sg44@free.fr