FISCALITÉ En 2013, l’impôt sur le revenu rapportera 72,6 milliards d’euros à l’État. Soit la moitié de la TVA, 20 milliards de plus que l’impôt sur les sociétés ou encore une hausse de 23% par rapport à 2012 ! Cette envolée de l’IR résume la stratégie fiscale du gouvernement : plutôt que de toucher aux impôts indirects (TVA ou CSG), le durcissement des prélèvements obligatoires reposera essentiellement sur la fiscalité directe que le PS veut rendre « plus progressive », autrement dit plus sévère pour les ménages les plus aisés. Si cela ne signifie pas que chaque ménage verra son IR grimper de 23 %, l’augmentation des recettes de cet impôt s’explique par la réintégration au barème de nombreux revenus tels que ceux du capital. De même, la création d’une nouvelle tranche à 45 % et d’une taxe exceptionnelle à 75 % pour les hauts revenus complète, par le haut, les ressources de cet impôt. Voici les principales dispositions fiscales touchant les ménages en 2013.

Gel du barême de l'impôt sur le revenu

Pour les revenus de 2012, imposés en 2013, le gouvernement Ayrault proroge une des mesures de l’équipe Fillon : le gel du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Un gel qui équivaut à une hausse d’impôt d’environ 2%. Toutefois, cette hausse ne concernera que 16 millions de foyers fiscaux, sur les 36 millions que compte la France. Grâce à un mécanisme technique (la décote), les ménages qui ne sont pas imposés et ceux qui le sont à 5,5%, , , soit 20 millions de foyers, y verront les effets du gel annulés. Ce gel aménagé rapportera 1,3 milliard d’euros à l’État.

Quotient familial

L’avantage maximal procuré par l’application du quotient familial passera de 2336 à 2000 euros pour chaque demi-part de charge de famille, et ce dès les revenus de 2012. D’après Bercy, un ménage avec deux enfants devra déclarer plus de 77193 euros de revenus par an pour être pénalisé par cette mesure. Gain pour l’État: 490 millions.

Tranches à 45%

Toujours pour les revenus de 2012, imposés en 2013, le barème de l’IR comportera une tranche supplémentaire, fixée à 45% pour les revenus annuels par part dépassant 150000 euros. Cette mesure, qui touchera 50000 contribuables, rapportera 320 millions à l’État.

Niches fiscales

Pour l’impôt sur le revenu 2013, payé en 2014, un ménage ne pourra pas réduire sa facture de plus de 10000 euros par le jeu de niches fiscales. Actuellement, le plafond global est de 18000 euros augmenté de 4% des revenus. Les niches outre-mer, le Malraux (restauration d’immeuble bâti) et les Sofica (investissements dans le cinéma et l’audiovisuel) seront toutefois sortis de ce plafond global.

Allignement de la fiscalité du travail sur celle du capital

C’est la mesure qui rapportera le plus : 3 milliards. Actuellement, les intérêts peuvent être taxés à 24%, les dividendes à 21% et les plusvalues de cession de titres (actions, obligations…) à 19%. Pour les intérêts et dividendes perçus en 2012 et les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2012, la taxation se fera selon le barème de l’IR (à une exception près : les intérêts inférieurs à 2 000 euros). Cet alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail allégera la taxation des ménages imposés à l’IR 5,5% et 14% et l’alourdira pour ceux imposés à 30%, 41% et 45%.

Taxe à 75%

La taxe à 75% s’appliquera deux années de suite à toute personne dont les revenus d’activité de 2012, puis de 2013, dépasseront 1 million d’euros. Les revenus du capital (plus-values, stock-option, dividendes…) seront bien exonérés. En outre, la taxe à 75%, qui ne frappera que la fraction supérieure à 1 million, intégrera la surtaxe Fillon et les prélèvements sociaux, si bien que l’imposition réelle sera de 63% ou 64%. 1500 personnes payeront cette taxe, ce qui augmentera leur impôt de 140000 euros en moyenne. L’État y gagnera 210 millions par an.

Immobilier

À partir de 2013, un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, le «Duflot», offrira une réduction d’impôt étalée sur neuf ans et égale à 18% du prix d’achat du logement. Si la ristourne fiscale est effectivement meilleure que celle de l’actuel Scellier, en revanche, le plafond des loyers sera plus bas. Coût de cette nouvelle niche : 35 millions.

ISF

Un nouveau barème d’ISF sera instauré en 2013, avec des taux d’imposition s’échelonnant de 0,5% à 1,5%. Ce nouveau barème sera plus avantageux que celui qui prévalait avant la réforme Sarkozy de 2011. Le seuil d’entrée à l’ISF restera à 1,31 million d’euros de patrimoine, et un mécanisme lissera l’entrée en imposition. Un plafonnement est réintroduit : la somme de l’ISF, de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la taxe à 75% ne devra pas dépasser 75% des revenus du contribuable. Au total, cette refonte de l’ISF rapportera 1 milliard en 2013.

Contribution solidarité autonomie pour les retraités

Contribution patronale sur les salaires, la CSA a été instaurée en 2004 pour financer l’aide aux personnes âgées dépendantes. Les pensions des retraités imposables y seront également soumises, à un taux réduit de 0,15%, contre 0,3% sur les salaires. Cette mesure financera les dépenses de Sécurité sociale, avant d’être allouée, en 2014, à la réforme de la dépendance, a indiqué la ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay.

Bonus-Malus Automobile

Conformément aux engagements du gouvernement à la conférence environnementale, le malus pour les voitures polluantes est renforcé. Le seuil est abaissé de 5 g de CO2/km. En contrepartie, le bonus est augmenté de 5000 à 7 000 euros pour les véhicules électriques et de 2 000 à 4000 euros pour les hybrides. Au total, l’État prévoit de récolter 400 millions d’euros par le malus, mais d’en dépenser 450 millions pour le bonus. Le solde serait déficitaire de 50 millions. Mais le chiffre définitif dépendra des ventes réelles de voitures en 2013.

Hausse des cotisations pour les autoentrepreneurs

Le régime de cotisation sociale des autoentrepreneurs est aligné sur celui des autres entrepreneurs individuels. Cette mesure signe la fin du régime des autoentrepreneurs.