Le projet de budget rectificatif pour 2012, examiné cette semaine par le Sénat après être passé à l’Assemblée, durcit la fiscalité des héritages sur plusieurs points. Ces mesures vont concerner de nombreux ménages : chaque année, 720 000 successions sont ouvertes en France et plus de 550 000 donations sont effectuées.

Baisse de l’abattement par enfant

Jusqu’à présent, lorsqu’un enfant hérite ou bénéficie d’une donation, les premiers 159 325 euros qu’il a perçus échappent à l’impôt, c’est-à-dire aux droits de succession et de donation. Ce système d’abattement s’applique en fait pour toute transmission en ligne directe, ce qui inclut aussi le cas, plus rare, où le père ou la mère hérite de son enfant. Le projet de budget rectificatif abaisse l’abattement par héritier direct de 159 325 euros à 100 000 euros. Ce durcissement s’appliquera à toutes les donations consenties et à toutes les successions ouvertes à compter de la promulgation du projet de budget rectificatif, début août.

Maintien de l’exonération pour le conjoint survivant

Le texte PS conserve une des grandes avancées de la réforme Sarkozy de 2007 : l’exonération des droits de succession pour le conjoint survivant. L’abattement supplémentaire de 159 325 euros, dont bénéficient les héritiers handicapés, est lui aussi maintenu au même niveau.

Baisse des abattements pour les frères et soeurs et pour les neveux et nièces

Il existe également des abattements pour les successions et donations entre frères et soeurs ou en faveur des neveux et nièces. La commission des finances du Sénat a adopté lundi un amendement qui abaisse, dès début août, l’abattement entre frères et soeurs de 15 932 euros à 10 000 euros et celui en faveur des neveux et nièces de 7 967 euros à 5 000 euros. Motif : si l’abattement principal - celui par enfant - diminue, les autres ristournes doivent suivre le mouvement. Cet amendement sera très probablement approuvé, aujourd’hui mercredi, par l’ensemble des sénateurs réunis en séance. Le gouvernement ne s’y opposera pas car Bercy estime qu’il ne déroge pas à la philosophie générale du texte.

Passage de dix à quinze ans du délai entre deux abattements

Les ménages devront attendre quinze ans, et non plus dix, avant de pouvoir utiliser à nouveau l’abattement fiscal lors d’une donation ou d’une succession. Cette mesure s’appliquera dès la promulgation du projet de budget rectificatif, début août : toutes les donations effectuées depuis quinze ans sont donc soumises au nouveau délai. En outre, le texte PS supprime les mesures de lissage qui avaient été adoptées lorsque le délai avait été une première fois allongé de six à dix ans l’été dernier.

Gel des barèmes

Le projet de budget « gèle » les différents abattements : l’abattement de 100 000 euros restera à 100 000 euros au fil des années, celui de 10 000 euros à 10 000 euros, etc. Auparavant, les abattements évoluaient en fonction de l’inflation, ce qui était avantageux pour le contribuable. Ainsi, la ristourne par enfant était passée de 150 000 en 2007 à 159 325 euros actuellement. Les tranches du barème des droits de succession et donation évoluaient, elles aussi, selon l’inflation. Le texte les gèle également.